ASSURANCE VÉLO SAFEBIKE - FAQ
Quels types de vélos peuvent être assurés ?
Tous les types de vélos.
Tous les vélos ont les mêmes conditions d’assurance jusqu’à une valeur d’assurance maximale de
15.000€ (TVA comprise).
La prime pour les vélos électriques est moins chère que pour les vélos de course, les VTT, les vélos de ville, etc.
Vous pouvez calculer votre prime sur notre site web (voir « calculer votre prix ici »).
Mon assurance vélo est-elle automatiquement renouvelée ?
L’assurance prend effet à la date mentionnée dans la police d’assurance et es conclue pour une période d’un an. A l’issue, elle est reconduite tacitement pour des périodes consécutives d’un an, sauf si une des parties résilie le contrat au moins 3 mois avant l’arrivée du terme du contrat en cours par lettre recommandée, assignation d’huissier de justice ou par délivrance de la lettre de résiliation contre accusé de réception. La durée maximale de l’assurance vélo est de 5 ans.
Un vélo d’occasion peut-il encore être assuré ?
Si l’assurance vélo n’est pas souscrite au moment de l’achat du vélo, celle-ci peut tout de même être assurée intégralement jusqu’à 1 an et contre le vol jusqu’à 3 ans.
Qu’est-ce que la valeur assurée ?
Le prix d’achat payé TVA inclus (si pas déductible) et facultativement la valeur des accessoires non-amovibles, les cadenas et le montant de la contribution « Bebat ». Les ristournes accordées sont exclues de la valeur assurée. L’assuré peut inclure la valeur des accessoires non-amovibles dans la valeur assurée. Ceux qui ne sont pas inclus dans la valeur assurée ne sont pas
couverts.
Qu’est-ce qu’un accessoire et peut-il être assuré ?
Toute pièce supplémentaire fixée au vélo assuré (amovible ou pas).
Une batterie et un chargeur accu d’un vélo électrique ainsi qu’un écran (amovible ou pas) fourni avec le vélo est une partie intégrante de celui-ci et n’est pas considéré comme un accessoire. Par conséquent les dégâts matériels et le vol de ces écrans sont couverts sous les conditions de cette assurance.
Les accessoires qui ne sont pas inclus dans la valeur assurée ne sont pas couverts.
Qu’est-ce qu’une serrure supplémentaire ?
un cadenas chaîne plug-in, un cadenas chaîne, un cadenas en U ou un cadenas pliable supplémentaire avec lequel le cadre du vélo assuré doit être attaché à un point d’attache fixe. Il doit s’agir d’un cadenas ART1, ART2, Sold Secure Silver/Gold et tous les cadenas AXA avec au moins un safetyindex 7, tous les cadenas Abus avec au moins un safetyindex 5 et tous les cadenas Trelock avec au moins un safetyindex 3. Les cadenas à chiffres ou numéros sont exclus.
Qu’est-ce qu’un point d’attache fixe ?
Une partie fixe, immobile et figée, en métal, bois ou pierre, solidaire d’un mur plein ou du sol, et de laquelle le vélo assuré ne peut se détacher ou être détaché, même par soulèvement ou arrachement. Une voiture est considérée comme un point d’attache fixe mais un ou des vélos ne le sont pas.
Où est-ce valable ?
L’assurance est valable dans le monde entier, à l’exception de la Corée du Nord, de la Syrie, de l’Iran, de l’Irak et de tous les États en état de guerre.
Obligations générales de l’assuré ?
L’assuré doit respecter les obligations suivantes afin de pouvoir bénéficier d’une indemnisation :
1) Donner toutes les informations et documents demandées de la part de, ou de l’assureur et suivre ses directives.
2) En cas de perte d’une ou des clés du cadenas, l’assuré doit faire refaire les clés manquantes.
Ne pas faire de double des clés, sauf dans le cas ci-avant.
3) L’assuré doit entretenir le vélo assuré selon les directives du fabricant ou du réparateur et les dommages ou défaillances doivent être réparés immédiatement. En cas de dommages ou défaillances au vélo assuré, il est interdit d’encore l’utiliser.
4) L’assuré doit s’abstenir de participer avec le vélo assuré à des compétitions, ou des entraînements et préparations de compétions.
5) L’assuré doit s’abstenir de louer le vélo assuré.
6) l’assuré doit s’abstenir d’utiliser le vélo assuré pendant une intoxication volontaire de tout genre (alcool, drogue, etc.) et/ou sous l’influence de médicaments qui ne sont pas prescrits par un médecin.
Si l’assuré ne respecte pas ou ne respecte pas correctement une ou plusieurs des obligations prévues dans cette article, et si il y a une relation causale entre le non-respect des obligations et un sinistre, il s’agira d’une faute lourde entrainant la déchéance de la couverture pour ce sinistre.
Procédure en cas de sinistre ?
1) L’assuré est obligé de limiter le plus possible l’ampleur des dommages.
2) L’assuré est obligé, en cas de vol ou de dommages au vélo assuré :
• de le déclarer, aussi vite que raisonnablement possible et de préférence dans les 5 jours, au marchand de vélos mentionné dans la police d’assurance ou à Equinox C&M BV (Terlindenhofstraat 36, B-2170 Merksem, Tel : +32 3 225 10 56, e-mail : info@equinoxinsurance.be) ;
• et en outre, en cas de vol, d’en aviser la police locale et de fournir une ‘attestation de vol’ ou document similaire, mentionnant la marque et le numéro du cadre du vélo volé, au marchand de vélos mentionné dans la police d’assurance ou à Equinox C&M BV;
• d’aviser immédiatement le marchand de vélos mentionné dans la police d’assurance ou
Equinox C&M BV, si le vélo volé est retrouvé ;
• d’envoyer immédiatement tous les documents reçus, relatifs au sinistre, au marchand de vélos mentionné dans la police d’assurance ou à Equinox C&M BV.
Si le marchand de vélo n’existe plus, l’assuré doit exécuter les obligations ci-avant exclusivement à l’égard d’Equinox C&M BV. Si l’assuré ne respecte pas les obligations prévues dans cet article, l’assureur aura le droit de prétendre à une réduction de sa prestation à concurrence du préjudice qu’il a subi.
Si l’assuré ne respecte pas les obligations prévues dans cet article dans une intention frauduleuse, l’assureur peut décliner sa garantie.
Quand appelle-t-on un expert pour évaluer les dégâts ?
Dans la mesure où le dommage ne peut pas être déterminé d’un commun accord, il sera déterminé par un expert qui sera désigné par Equinox C&M BVBA, au nom de l’assureur.
Les documents endommagés doivent être conservés jusqu’à ce qu’un accord mutuel ait été trouvé.
Vous devez toujours attendre notre autorisation avant de le réparer.
Comment les dommages sont-ils indemnisés et dans quelle mesure ?
1) L’assureur indemnise les dommages sous déduction de la franchise.
2) Si le vélo volé est retrouvé avant la livraison du nouveau vélo, l’assuré a l’obligation de reprendre le vélo volé, pour autant qu’il ait été retrouvé dans les 30 jours après le vol constaté.
3) Si le vélo volé a déjà été indemnisé ou payé et si il est retrouvé, l’assuré a l’obligation d’en aviser Equinox C&M BV et de remettre le vélo volé à l’assureur.
4) En cas de perte totale, l’assureur indemnisera l’assuré en nature, par la livraison d’un nouveau vélo similaire et/ou équivalent ne dépassant pas la valeur assurée. La livraison du nouveau vélo se fera par le marchand de vélos mentionné dans la police d’assurance.
5) En cas de dégâts matériels, l’indemnisation des frais de réparations et du remplacement des accessoires ne dépassera pas la valeur assurée sous déduction de la franchise. La réparation se fera par le marchand de vélos mentionné dans la police d’assurance.
6) Subrogation : par l’indemnisation du sinistre, l’assureur sera subrogé dans tous les droits et actions de l’assuré contre tout tiers pouvant être tenu à un dédommagement ou paiement en rapport avec le sinistre et ce à concurrence du montant de l’indemnisation. L’assuré cède, par la conclusion de la police d’assurance, à l’assureur, les doits dont il viendrait à disposer, en cas de sinistre, en vue de permettre à l’assureur de prendre toutes mesures conservatoires contre le responsable du sinistre.
7) Expertise : si les dégâts ne peuvent pas être fixés de commun accord, ils seront fixés par un expert nommé par Equinox C&M BV pour compte de l’assureur. Les pièces endommagées seront mises à la disposition de l’expert jusqu’à ce qu’un accord ait pu être trouvé.
Aucune dépréciation ne s’applique au paiement d’un dommage !!
Quel est le montant de la franchise (franchise) ?
Pour la perte totale et le vol d’un vélo entier, il n’y a PAS de franchise.
Pour tout autre sinistre il y a une franchise forfaitaire de 25 EUR.
Y a-t-il une dépréciation ?
Non. La valeur de la facture est remboursée à 100% pendant toute la durée de l’assurance qui est de maximum 5 ans
Les compétitions sont-ils assurés ?
Non. L’assuré doit s’abstenir de participer à des compétitions, à des séances d’entraînement et à des préparations auparavant avec le vélo assuré.
Où l’assuré peut-il déposer une plainte ?
Sans préjudice du droit de saisir les tribunaux compétents, l’assuré a la possibilité d’envoyer toute réclamation concernant ce contrat à :
• WERTGARANTIE SE (kunde@wertgarantie.com)
• l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles
(info@ombudsman-insurance.be).
Juridiction?
La législation belge, et notamment la loi relative aux assurances du 4 avril 2014, est applicable au contrat d’assurance. Tout litige concernant le contrat d’assurance sera soumis à la compétence du tribunal du domicile de l’assuré.
Qui est l’assureur ?
WERTGARANTIE SE, société d’assurance de droit allemand, ayant son siège social à D-30159 Hanovre, BreiteStraße 8, autorisée à fournir des services d’assurance en Belgique en libre prestation de services (numéro 3018, Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles). WERTGARANTIE SE est soumise au contrôle de l’autorité fédérale allemande de supervision des opérations financières (BaFin), établie à D-53117 Bonn, Graurheindorfer Straße, 108. Les rapports sur la solvabilité de WERTGARANTIE SE peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://www.wertgarantie.de/ Home/Service/Impressum.aspx
ASSURANCE VÉLO SAFEBIKE - FAQ
Quels types de vélos peuvent être assurés ?
Tous les types de vélos.
Tous les vélos ont les mêmes conditions d’assurance jusqu’à une valeur d’assurance maximale de
15.000€ (TVA comprise).
La prime pour les vélos électriques est moins chère que pour les vélos de course, les VTT, les vélos de ville, etc.
Vous pouvez calculer votre prime sur notre site web (voir « calculer votre prix ici »).
Mon assurance vélo est-elle automatiquement renouvelée ?
L’assurance prend effet à la date mentionnée dans la police d’assurance et es conclue pour une période d’un an. A l’issue, elle est reconduite tacitement pour des périodes consécutives d’un an, sauf si une des parties résilie le contrat au moins 3 mois avant l’arrivée du terme du contrat en cours par lettre recommandée, assignation d’huissier de justice ou par délivrance de la lettre de résiliation contre accusé de réception. La durée maximale de l’assurance vélo est de 5 ans.
Un vélo d’occasion peut-il encore être assuré ?
Si l’assurance vélo n’est pas souscrite au moment de l’achat du vélo, celle-ci peut tout de même être assurée intégralement jusqu’à 1 an et contre le vol jusqu’à 3 ans.
Qu’est-ce que la valeur assurée ?
Le prix d’achat payé TVA inclus (si pas déductible) et facultativement la valeur des accessoires non-amovibles, les cadenas et le montant de la contribution « Bebat ». Les ristournes accordées sont exclues de la valeur assurée. L’assuré peut inclure la valeur des accessoires non-amovibles dans la valeur assurée. Ceux qui ne sont pas inclus dans la valeur assurée ne sont pas
couverts.
Qu’est-ce qu’un accessoire et peut-il être assuré ?
Toute pièce supplémentaire fixée au vélo assuré (amovible ou pas).
Une batterie et un chargeur accu d’un vélo électrique ainsi qu’un écran (amovible ou pas) fourni avec le vélo est une partie intégrante de celui-ci et n’est pas considéré comme un accessoire. Par conséquent les dégâts matériels et le vol de ces écrans sont couverts sous les conditions de cette assurance.
Les accessoires qui ne sont pas inclus dans la valeur assurée ne sont pas couverts.
Qu’est-ce qu’une serrure supplémentaire ?
un cadenas chaîne plug-in, un cadenas chaîne, un cadenas en U ou un cadenas pliable supplémentaire avec lequel le cadre du vélo assuré doit être attaché à un point d’attache fixe. Il doit s’agir d’un cadenas ART1, ART2, Sold Secure Silver/Gold et tous les cadenas AXA avec au moins un safetyindex 7, tous les cadenas Abus avec au moins un safetyindex 5 et tous les cadenas Trelock avec au moins un safetyindex 3. Les cadenas à chiffres ou numéros sont exclus.
Qu’est-ce qu’un point d’attache fixe ?
Une partie fixe, immobile et figée, en métal, bois ou pierre, solidaire d’un mur plein ou du sol, et de laquelle le vélo assuré ne peut se détacher ou être détaché, même par soulèvement ou arrachement. Une voiture est considérée comme un point d’attache fixe mais un ou des vélos ne le sont pas.
Où est-ce valable ?
L’assurance est valable dans le monde entier, à l’exception de la Corée du Nord, de la Syrie, de l’Iran, de l’Irak et de tous les États en état de guerre.
Obligations générales de l’assuré ?
L’assuré doit respecter les obligations suivantes afin de pouvoir bénéficier d’une indemnisation :
1) Donner toutes les informations et documents demandées de la part de, ou de l’assureur et suivre ses directives.
2) En cas de perte d’une ou des clés du cadenas, l’assuré doit faire refaire les clés manquantes.
Ne pas faire de double des clés, sauf dans le cas ci-avant.
3) L’assuré doit entretenir le vélo assuré selon les directives du fabricant ou du réparateur et les dommages ou défaillances doivent être réparés immédiatement. En cas de dommages ou défaillances au vélo assuré, il est interdit d’encore l’utiliser.
4) L’assuré doit s’abstenir de participer avec le vélo assuré à des compétitions, ou des entraînements et préparations de compétions.
5) L’assuré doit s’abstenir de louer le vélo assuré.
6) l’assuré doit s’abstenir d’utiliser le vélo assuré pendant une intoxication volontaire de tout genre (alcool, drogue, etc.) et/ou sous l’influence de médicaments qui ne sont pas prescrits par un médecin.
Si l’assuré ne respecte pas ou ne respecte pas correctement une ou plusieurs des obligations prévues dans cette article, et si il y a une relation causale entre le non-respect des obligations et un sinistre, il s’agira d’une faute lourde entrainant la déchéance de la couverture pour ce sinistre.
Procédure en cas de sinistre ?
1) L’assuré est obligé de limiter le plus possible l’ampleur des dommages.
2) L’assuré est obligé, en cas de vol ou de dommages au vélo assuré :
• de le déclarer, aussi vite que raisonnablement possible et de préférence dans les 5 jours, au marchand de vélos mentionné dans la police d’assurance ou à Equinox C&M BV (Terlindenhofstraat 36, B-2170 Merksem, Tel : +32 3 225 10 56, e-mail : info@equinoxinsurance.be) ;
• et en outre, en cas de vol, d’en aviser la police locale et de fournir une ‘attestation de vol’ ou document similaire, mentionnant la marque et le numéro du cadre du vélo volé, au marchand de vélos mentionné dans la police d’assurance ou à Equinox C&M BV;
• d’aviser immédiatement le marchand de vélos mentionné dans la police d’assurance ou
Equinox C&M BV, si le vélo volé est retrouvé ;
• d’envoyer immédiatement tous les documents reçus, relatifs au sinistre, au marchand de vélos mentionné dans la police d’assurance ou à Equinox C&M BV.
Si le marchand de vélo n’existe plus, l’assuré doit exécuter les obligations ci-avant exclusivement à l’égard d’Equinox C&M BV. Si l’assuré ne respecte pas les obligations prévues dans cet article, l’assureur aura le droit de prétendre à une réduction de sa prestation à concurrence du préjudice qu’il a subi.
Si l’assuré ne respecte pas les obligations prévues dans cet article dans une intention frauduleuse, l’assureur peut décliner sa garantie.
Quand appelle-t-on un expert pour évaluer les dégâts ?
Dans la mesure où le dommage ne peut pas être déterminé d’un commun accord, il sera déterminé par un expert qui sera désigné par Equinox C&M BVBA, au nom de l’assureur.
Les documents endommagés doivent être conservés jusqu’à ce qu’un accord mutuel ait été trouvé.
Vous devez toujours attendre notre autorisation avant de le réparer.
Comment les dommages sont-ils indemnisés et dans quelle mesure ?
1) L’assureur indemnise les dommages sous déduction de la franchise.
2) Si le vélo volé est retrouvé avant la livraison du nouveau vélo, l’assuré a l’obligation de reprendre le vélo volé, pour autant qu’il ait été retrouvé dans les 30 jours après le vol constaté.
3) Si le vélo volé a déjà été indemnisé ou payé et si il est retrouvé, l’assuré a l’obligation d’en aviser Equinox C&M BV et de remettre le vélo volé à l’assureur.
4) En cas de perte totale, l’assureur indemnisera l’assuré en nature, par la livraison d’un nouveau vélo similaire et/ou équivalent ne dépassant pas la valeur assurée. La livraison du nouveau vélo se fera par le marchand de vélos mentionné dans la police d’assurance.
5) En cas de dégâts matériels, l’indemnisation des frais de réparations et du remplacement des accessoires ne dépassera pas la valeur assurée sous déduction de la franchise. La réparation se fera par le marchand de vélos mentionné dans la police d’assurance.
6) Subrogation : par l’indemnisation du sinistre, l’assureur sera subrogé dans tous les droits et actions de l’assuré contre tout tiers pouvant être tenu à un dédommagement ou paiement en rapport avec le sinistre et ce à concurrence du montant de l’indemnisation. L’assuré cède, par la conclusion de la police d’assurance, à l’assureur, les doits dont il viendrait à disposer, en cas de sinistre, en vue de permettre à l’assureur de prendre toutes mesures conservatoires contre le responsable du sinistre.
7) Expertise : si les dégâts ne peuvent pas être fixés de commun accord, ils seront fixés par un expert nommé par Equinox C&M BV pour compte de l’assureur. Les pièces endommagées seront mises à la disposition de l’expert jusqu’à ce qu’un accord ait pu être trouvé.
Aucune dépréciation ne s’applique au paiement d’un dommage !!
Quel est le montant de la franchise (franchise) ?
Pour la perte totale et le vol d’un vélo entier, il n’y a PAS de franchise.
Pour tout autre sinistre il y a une franchise forfaitaire de 25 EUR.
Y a-t-il une dépréciation ?
Non. La valeur de la facture est remboursée à 100% pendant toute la durée de l’assurance qui est de maximum 5 ans
Les compétitions sont-ils assurés ?
Non. L’assuré doit s’abstenir de participer à des compétitions, à des séances d’entraînement et à des préparations auparavant avec le vélo assuré.
Où l’assuré peut-il déposer une plainte ?
Sans préjudice du droit de saisir les tribunaux compétents, l’assuré a la possibilité d’envoyer toute réclamation concernant ce contrat à :
• WERTGARANTIE SE (kunde@wertgarantie.com)
• l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles
(info@ombudsman-insurance.be).
Juridiction?
La législation belge, et notamment la loi relative aux assurances du 4 avril 2014, est applicable au contrat d’assurance. Tout litige concernant le contrat d’assurance sera soumis à la compétence du tribunal du domicile de l’assuré.
Qui est l’assureur ?
WERTGARANTIE SE, société d’assurance de droit allemand, ayant son siège social à D-30159 Hanovre, BreiteStraße 8, autorisée à fournir des services d’assurance en Belgique en libre prestation de services (numéro 3018, Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles). WERTGARANTIE SE est soumise au contrôle de l’autorité fédérale allemande de supervision des opérations financières (BaFin), établie à D-53117 Bonn, Graurheindorfer Straße, 108. Les rapports sur la solvabilité de WERTGARANTIE SE peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://www.wertgarantie.de/ Home/Service/Impressum.aspx